Prenant effet dès la réception pour une période de 10 ans, l’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales, sans rechercher de responsabilité.

Ainsi, elle permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement. C’est l’organisme d’assurance qui mènera l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur, soulageant le maître d’ouvrage des querelles d’experts et des années de procédures judiciaires.

Pour la rénovation, l’extension ou l’agrandissement de votre bien, la Chaine des Artisans Landais est certifiée NF Habitat RGE. Cette certification vous garantit un accompagnement dans l’élaboration de votre projet, y compris pour simuler les aides auxquelles vous pourriez prétendre. NF Habitat RGE garantit aussi la qualité et la performance technique obtenue, ainsi que la qualité de service et d’organisation du professionnel. Enfin, elle permet aussi de valoriser votre bien.

La garantie biennale s’étend à la réparation des éléments d’équipement, dissociables de la construction (par exemple, les portes intérieures ou les convecteurs).

Elle ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien. Sa durée est de 2 ans à compter de la réception.

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée.
Obligatoire et nominative, elle doit être annexée à tout contrat de construction de maison individuelle.

La garantie de parfait achèvement s’applique aux désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et aux vices cachés qui peuvent se manifester et être dénoncés dans l’année qui suit la réception.

La garantie de remboursement est délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances agréé, sous forme d’une caution solidaire. Un constructeur titulaire d’une garantie de remboursement peut percevoir des fonds avant la date d’ouverture du chantier.

La garantie décennale assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages touchant la structure ou pouvant rendre votre habitation « impropre à sa destination ».
Elle concerne :
les éléments porteurs et les éléments qui leur sont intégrés ;
les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité ;
les plafonds et les cloisons fixes ;
les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

En cas de litige, vous pouvez contacter La Chaine des Artisans Landais - 32 boulevard des Sports - 40100 DAX Tél. : 05 58 74 06 06
La Chaine des Artisans Landais a nommé un médiateur pour résoudre un éventuel litige ne pouvant aboutir :
Association MEDIMMOCONSO- 1 Allée du Parc Mesemena - 44500 LA BAULE - contact@medimmoconso.fr - http://medimmoconso.fr